Le 17 juin 2020, la Commission a publié un Livre blanc sur les subventions étrangères et les effets de distorsion au sein du marché unique. La Commission a ouvert une consultation publique jusqu'au 23 septembre 2020 qui permettrait aux parties prenantes d'exprimer leur point de vue sur le livre blanc.
Cette initiative propose de nouveaux outils pour garantir que les subventions étrangères ne faussent pas la concurrence et que des conditions de concurrence équitables soient maintenues au sein du marché intérieur de l'UE.
les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux subventions accordées par des gouvernements de pays tiers. Toutefois, dans de nombreux cas, les subventions étrangères facilitent l'acquisition d'entreprises de l'UE ou faussent les décisions d'investissement de leurs bénéficiaires, ou encore faussent les appels d'offres dans les marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées.
Le livre blanc décrit un cadre juridique permettant de combler ce vide réglementaire. Ce cadre envisage trois options (appelées "modules") visant à identifier les risques et les effets de distorsion causés par les subventions étrangères dans le marché unique en général (module 1), lors d’acquisitions de sociétés de l'UE (module 2) et lors des procédures de passation de marchés publics de l'UE (module 3).
Instrument général permettant de saisir les effets de distorsion des subventions étrangères ("Module 1")
Lorsqu’une subvention étrangère est octroyée, une autorité nationale de surveillance ou la Commission aurait le pouvoir d'imposer des mesures telles que des paiements réparateurs et des mesures correctives structurelles ou comportementales.
Subventions étrangères facilitant l'acquisition d'entreprises de l'UE ("Module 2")
Le module 2 vise à garantir que les subventions étrangères ne confèrent pas un avantage à leurs bénéficiaires lors de l'acquisition d'entreprises de l'UE, soit directement en liant une subvention à une acquisition donnée, soit indirectement en augmentant la puissance financière de l'acquéreur.
Les entreprises bénéficiant d'un soutien financier d'un gouvernement d'un pays tiers devraient notifier leurs acquisitions d'entreprises de l'UE, au-delà d'un seuil donné, à l'autorité de surveillance compétente. Le Livre blanc propose que la Commission soit l'autorité de surveillance compétente.
Les subventions étrangères dans les procédures de passation de marchés publics de l'UE ("Module 3")
Le module 3 propose un mécanisme selon lequel les soumissionnaires devraient notifier à l'autorité contractante les contributions financières reçues de pays hors UE. Ce module vise à éviter que les soumissionnaires bénéficiant de subventions étrangères, obtiennent un avantage déloyal en soumettant des offres inférieures au prix du marché. Si tel est le cas, le soumissionnaire serait exclu de la procédure de passation de marché.
En outre, le livre blanc propose des options pour éviter que les opérateurs économiques ne bénéficient d'avantages en ce qui concerne les demandes de soutien financier de l'UE.