Par une décision adoptée en 2019, la Commission avait conclu à l’octroi par le Royaume-Uni d’aides d’Etat sous la forme d’exemptions fiscales dans le cadre du régime des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) à certains groupes multinationaux. Le Royaume-Uni ainsi qu’un nombre significatif de sociétés avaient introduit un recours en annulation à l’encontre de cette Décision devant le Tribunal.
Dans les arrêts rendus aujourd’hui dans les affaires Royaume-Uni c. Commission (T‑363/19) et ITV c. Commission (T‑456/19), le Tribunal a jugé les actions infondées et rejeté les recours dans leur ensemble.
Arrêt dans les affaires jointes T‑363/19 et T‑456/19