La Commission a initié une procédure de révision de la Communication adoptée en 2008 et fixant les critères utilisés pour l’évaluation des aides d’Etat sous forme de garanties octroyées à des entreprises.
Cet exercice va permettre à la Commission d’identifier si les objectifs poursuivis par cette Communication ont été atteints et si celle-ci reste adéquate au vu des évolutions intervenues depuis.
Dans le cadre de cette évaluation, la Commission a le 29 août 2022, invité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires jusqu’au 21 novembre 2022 par le biais du portail dédié.
Les résultats de cette évaluation par la Commission, incluant les commentaires reçus, sont attendus pour le premier trimestre 2024.