Ce 23 mars, la Commission a adopté un Encadrement temporaire de crise afin de soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ainsi permettre aux Etats membres d’exploiter davantage la flexibilité prévue par les règles d’aides d’Etat.
En effet, les différentes sanctions prises à l’encontre de la Russie ont des répercussions également sur l’économie de l’Union. Cet Encadrement, qui intervient en complément des instruments d’aides d’Etat déjà présents, devrait dès lors permettre de soutenir les secteurs et entreprises impactés par cette crise.
Ce nouvel Encadrement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, permettra aux Etats membres d’instaurer trois types de mesures :
- Accorder, sous quelque forme de soutien, un montant d’aides limité (maximum EUR 35.000 pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, et jusqu’à EUR 400.000 pour les autres secteurs) aux entreprises impactées par cette crise ou par les sanctions liées, que cette aide soit ou non en lien avec la hausse des prix de l’énergie ;
- S’assurer que les entreprises disposent de liquidités suffisantes par le biais de garanties publiques et prêts publics et privés à taux bonifiés et
- Indemniser en partie, sous quelque forme de soutien, les entreprises pour les surcoûts relatifs à l’augmentation particulièrement forte des prix du gaz et de l’électricité, d’autant plus en faveur des gros consommateurs d’énergie. En général, le montant de l’aide par bénéficiaire ne pourra pas dépasser 30 % des coûts admissibles ainsi qu’un plafond de EUR 2 millions.
Ces mesures seront également accessibles aux entreprises en difficulté mais toutes les entités contrôlées par la Russie seront exclues de leur bénéfice.
Ce nouvel Encadrement temporaire prévoit certaines balises afin de garantir un niveau de concurrence équitable au sein du marché de l’Union. Premièrement, une méthodologie proportionnelle sera appliquée afin qu’existe un lien entre les aides accordées et l’impact de la crise sur les activités économiques des bénéficiaires. Deuxièmement, en termes d’admissibilité, la notion de gros consommateurs d’énergie devra être lue au regard de la Directive sur la taxation de l’énergie. Enfin, les Etats membres sont invités à fixer des exigences relatives à la protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi des aides en soutien aux surcoûts liés aux prix de l’énergie.