Le Parlement européen et les Etats membres ont conclu un accord politique le 30 juin au sujet du Règlement relatif aux subventions étrangères générant des distorsions au sein du marché intérieur européen proposé par la Commission.
Ce Règlement fait partie des instruments de l’Union qui garantissent des conditions de concurrence équitable entre tous les opérateurs du marché européen. En effet, sans un tel Règlement, les subventions étrangères ne sont soumises à quasiment aucun contrôle tandis que les subventions octroyées par les Etats membres sont sujettes à un examen strict et rigoureux. Ce Règlement permettra à la Commission d’enquêter sur les subventions étrangères accordées par les Etats non membres de l’Union en faveur d’entreprises actives au sein du marché intérieur européen.
Pour ce faire, la Commission disposera de deux outils prévoyant une notification ainsi que d’un outil général d’enquête sur le marché.
Les entreprises bénéficiaires de subventions étrangères devront notifier les concentrations et offres, dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, qui atteignent certains plafonds. Ces concentrations ne pourront pas être réalisées et un soumissionnaire faisant l’objet d’une enquête ne pourra se voir attribuer le marché avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission.
Le Règlement entrera en vigueur après son adoption formelle par le Conseil et le Parlement ainsi que sa publication au Journal Officiel. Le Règlement deviendra directement applicable dans l’ensemble de l’Union 6 mois après son entrée en vigueur.
Pour plus d’informations : communiqué de presse de la Commission