L'UE et ses Etats membres sont parties à la convention d'Aarhus des Nations Unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Le comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus a estimé que les possibilités actuelles pour le public de contester les décisions de la Commission en matière d'aides d'Etat qui contreviennent au droit environnemental de l'UE en vertu de l'Article 108, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas conformes aux obligations de l'UE au titre de la convention d'Aarhus et a invité la Commission à combler cette carence réglementaire.
Dans le cadre de ce processus, la Commission a invité toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires jusqu'au 5 octobre 2022 à minuit via le portail dédié. Les résultats de cette consultation sont attendus pour le quatrième trimestre 2022.