Le 28 janvier 2021, la Commission européenne a révisé l’Encadrement Temporaire pour une cinquième fois.
Ce cinquième amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 toutes les mesures autorisées sous l’Encadrement Temporaire, y compris les mesures de recapitalisation.
Eu égard aux difficultés économiques causées par le prolongement des mesures nationales de confinement, les Etats membres peuvent désormais octroyer jusqu’à EUR 1.8 million par entreprise. Les entreprises actives dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture peuvent désormais recevoir des aides s’élevant respectivement à EUR 225 000 et EUR 270 000 .
Pour ce qui est des coûts fixes des entreprises, les Etats membres peuvent désormais contribuer à concurrence de EUR 10 millions par entreprise (EUR 3 millions précédemment).
En outre, cette cinquième modification permet de limiter davantage les distorsions de concurrence en offrant la possibilité aux Etats membres de convertir certains prêts et autres instruments remboursables en subventions directes à un stade ultérieur. Les nouvelles dispositions de l’Encadrement Temporaire incitent les Etats à choisir, en premier lieu, des instruments remboursables en tant que forme d’aides pour les convertir, le cas échéant, en subventions directes avant le 31 décembre 2021.
Dernièrement, la Commission a clarifié ce qu’elle entend par aide octroyée en vue de compenser un dommage directement causé par la flambée de COVID-19. Selon le prescript du nouveau Point 15bis, les dommages résultant directement des mesures restrictives empêchant le bénéficiaire, en droit ou en fait, d’exercer son activité économique ou une partie spécifique et dissociable de son activité peuvent être compensés en vertu de l’article 107(2)(b) TFUE.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_261