Le 13 mai 2020, la Commission a adopté un document de travail décrivant les règles relatives aux aides d'État et aux obligations de service public applicables au secteur du transport aérien dans le contexte du COVID-19. Ce document fournit des indications utiles pour savoir si les mesures en question peuvent être considérées comme des aides d'État ou pas.
Les missions de service public normalement assurées par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs, tels que l'affrètement de vols pour le rapatriement de ressortissants ou le transport de personnes pour des raisons médicales, ne constituent pas des aides d'État si les bénéficiaires de l'aide n'exercent pas une activité économique.
En outre, l'imposition d'une obligation de service public aux transporteurs aériens pour l'exploitation d’une liaison peut être qualifiée de Service d'Intérêt Economique Général et ne constitue donc pas une aide d'État. Dans ce cas, les États membres doivent s'assurer clairement que les quatre critères de l'arrêt Altmark sont remplis, en définissant :
- la ou les liaisons essentielles à maintenir ou, dans le cas des infrastructures aéroportuaires, les services aéroportuaires essentiels;
- la fréquence (en termes de correspondances) et les volumes minimum requis (par exemple, la capacité en passagers, trafic de marchandises) ou, dans le cas des infrastructures aéroportuaires, la quantité et la qualité des services à maintenir,
- la nécessité de la mesure (diminution grave et imprévisible du nombre de passagers, pertes de passagers dues au COVID-19),
- la durée du contrat, qui ne doit pas dépasser de trois à six mois et ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020,
- les paramètres financiers définis ex ante et un contrôle de la surcompensation,
- le niveau de compensation correspondant au moindre coût pour la collectivité en choisissant l'opérateur de transport aérien dans le cadre d'une procédure de marché public.
Le 13 mai 2020, la Commission a également adopté une Recommandation relative aux bons de voyage offerts comme alternative au remboursement des voyages annulés dans le contexte du COVID-19.
Les États membres sont encouragés à mettre en place des régimes publics de garanties sur les bons de voyage accordés par les opérateurs du secteur des voyages et des transports afin de garantir le remboursement des consommateurs en cas d'insolvabilité de l'émetteur du bon. Ces garanties publiques constituent des aides d'État puisqu’elles procurent un avantage aux opérateurs de voyages sous la forme d'un allègement de trésorerie.
Ces garanties ne rentrent pas dans le champ d'application de l’Encadrement Temporaire et doivent être notifiées par les États membres sous l’article 107(3)(b) TFUE.
La Commission a déjà fourni un modèle de notification et accepterait que les garanties publiques couvrent jusqu'à 100 % de la valeur des bons de voyage.