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19 Juil 2022

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La Commission propose de simplifier les procédures d’aides d’Etat en faveur de transports verts

Le 6 juillet, la Commission a adopté un projet de Règlement du Conseil visant à lui permettre d’exempter de notification préalable certains types d’aides en faveur de transports moins polluants et plus durables que le transport exclusivement routier. L’objectif de cette proposition est de simplifier les procédures concernant le transport ferroviaire, le transport par voies navigables intérieures ainsi que le transport multimodal.

Cette proposition est conforme au Pacte Vert européen ainsi qu’à la stratégie de l’Union pour une mobilité durable et intelligente et fait notamment suite au bilan de qualité des règles d’aides d’Etat réalisé en 2020.

La proposition, qui est faite dans le contexte de révision des Lignes Directrices relatives aux aides d’Etat au secteur ferroviaire, permettra à la Commission d’adopter des Règlements d’exemption par catégorie déclarant compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’Article 108(3) TFUE, les aides à la coordination des transports ou les remboursements de certaines obligations inhérentes au principe de service public visé à l’Article 93 TFUE.

Lien vers le communiqué de presse de la Commission