La Commission européenne a décidé le 23 juillet 2021 d’une extension du champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui permettra aux Etats membres de mettre en œuvre certaines mesures d’aide sans examen préalable par la Commission. Les aides concernées relèvent de certains programmes de l’UE ainsi que de la transition vers une économie verte et numérique, d’autant plus dans le cadre de la reprise post-coronavirus.
Cette exemption de notification préalable permettra une mise en place plus rapide de certaines mesures lorsque les conditions limitant les distorsions de concurrence dans le marché sont remplies. Certaines règles complexes sont simplifiées sans porter atteinte à la concurrence au sein du marché de l’Union.
Pour rappel, outre cette extension, la Commission a déjà lancé une révision du RGEC afin de rationaliser les règles en matière d’aides d’Etat au vu des priorités de la Commission relatives à la transition vers une économie verte et numérique.